Arrêté du 27 février 2004 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne

J.O. 68 du 20 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05404
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Arrêté du 27 février 2004 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne

NOR : EQUU0400352A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2004, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est partiellement attribué aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré Amicale Habitation et Promo-Habitat pour des montants respectifs de 80 000 EUR et 320 000 EUR.